Tour d’horizon des 3 mesures phares présentées par au parlement.

Location : vers une consignation du dépôt de garantie ?

Selon le ministère de la Justice, 65 % des conflits entre les locataires et les propriétaires sont liés à la non-restitution du dépôt de garantie. Actuellement, craignant la non-restitution du dépôt de garantie qu’ils ont versé lors de leur arrivée dans le logement, de nombreux locataires font le choix de ne pas payer leur dernier mois de loyer, privant ainsi le propriétaire du bien de toute garantie face aux dégradations éventuelles. Pour mettre un terme à cette méfiance réciproque, il est proposé que le locataire confie désormais son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Ce dernier consignera les fonds et les restituera, au moment de la fin du bail de location, sur la base d’un accord entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier.

Bientôt un seul garant maximum par locataire ?

Pour éviter les abus concernant la sélection des locataires, et faciliter l’accès au logement de ces derniers, il est proposé de ré-instaurer le principe d’un seul garant demandé par locataire.

En effet, aujourd’hui, il n’est pas rare que les propriétaires réclament plusieurs garants à leurs potentiels locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les nombreux documents demandés dans le dossier de location (derniers bulletins de salaires, avis d’imposition, etc.). L’accès au logement est « devenu un véritable parcours du combattant pour de nombreux locataires ». Avec cette mesure, il est souhaité limiter l’utilisation de la caution physique au profit de nouvelles solutions, comme la garantie Visale et les garants en ligne.

Un nouveau mandat pour protéger les propriétaires contre les impayés ?

La méfiance réciproque entre les propriétaires et les locataires, dont souffre le marché de la location, est en grande partie due à la crainte des impayés de loyers. Cette crainte pousse certains propriétaires à avoir des « comportement parfois irrationnels voire illégaux ».

Pour apaiser les relations et mieux répondre aux besoins des locataires et des propriétaires, la proposition de loi prévoit que les seconds perçoivent leur loyer tous les mois, quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de biens. Ce nouveau mandat intègrera la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. Les professionnels de l’immobilier apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires, alors qu’aujourd’hui, 2 propriétaires sur 3 préfèrent gérer leur location de particulier à particulier.